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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 26
Versions de la disposition
26. Le sous-ministre associé à Forêt Québec, le sous-ministre associé aux opérations régionales et un directeur régional pour la direction régionale dont il est responsable et pour un volume de bois inférieur à 1 000 m3, est autorisé à signer les actes, documents et écrits concernant l’autorisation à récolter des bois et à les expédier à un titulaire de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois, prévue à l’article 92.0.2 de la loi.
